La Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE) est devenue un concept central dans la gestion moderne des organisations, intégrant des préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités commerciales. Ce paradigme reflète une évolution vers une entreprise consciente de son impact sociétal, allant au-delà de la simple recherche de profit pour inclure des engagements envers le bien-être social et la durabilité environnementale.

Aujourd’hui, Hector Advisory vous propose d’examiner la double approche de la soft law et de la hard law dans le cadre législatif français. La question qui va nous occuper et la suivante : Comment la combinaison de la soft law et de la hard law influence-t-elle l’adoption et l’efficacité des pratiques de RSE par les entreprises françaises ?

La soft law, bien que non contraignante juridiquement, joue un rôle crucial dans l’orientation des comportements des entreprises vers des pratiques plus responsables. Elle inclut des directives, des codes de conduite et des recommandations émanant d’organisations internationales, de gouvernements ou d’initiatives internes des entreprises.

Flexibilité et adaptabilité

La soft law permet aux entreprises de s’adapter aux spécificités de leur secteur et de leur taille, offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour intégrer progressivement des pratiques responsables. Cette adaptabilité est essentielle pour encourager l’innovation et permettre aux entreprises d’expérimenter des solutions avant-gardistes en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Promotion d’une culture éthique

Les codes éthiques et les chartes de responsabilité sociale développent une culture d’entreprise éthique, définissant les valeurs et les comportements attendus en matière de RSE. À titre d’exemple, les lignes directrices du Global Reporting Initiative et la norme ISO 26000 fournissent des cadres pour les entreprises souhaitant intégrer les principes de la RSE dans leur stratégie globale.

• ISO 26000 : Cette norme offre des lignes directrices autour de 7 thèmes sur la responsabilité sociétale, bien qu’elle ne soit pas certifiable, elle fournit un cadre pour les entreprises désireuses d’adopter des pratiques responsables.
• Global Reporting Initiative (GRI) : Cette initiative internationale propose des standards pour le reporting de durabilité, permettant aux entreprises de communiquer de manière transparente sur leurs impacts économiques, environnementaux et sociaux. En France, c’est l’Observatoire de la responsabilité Sociétale des entreprises (ORSE) qui travaille sur la mise en oeuvre du reférentiel GRI par les entreprises.

La hard law représente des règles juridiques contraignantes, imposant des obligations légales aux entreprises en matière de RSE. La législation française a évolué pour inclure des dispositifs spécifiques renforçant cet engagement, notamment avec la Loi Pacte et le concept de société à mission.

La loi Pacte et ses innovations

Adoptée en mai 2019, la Loi Pacte vise à transformer la manière dont les entreprises intègrent les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Elle introduit des innovations telles que l’intérêt social, la raison d’être, et la société à mission :

• Intérêt social : Les entreprises doivent prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, intégrant ces considérations dans toutes leurs décisions de gestion.
• Raison d’être : La loi permet aux entreprises de définir une raison d’être, des principes fondamentaux guidant leur mission au-delà de la recherche de profit.
• Société à mission : Ce statut permet aux entreprises de formaliser leur engagement en définissant des objectifs sociaux et environnementaux dans leurs statuts, incluant la création d’un comité de mission pour surveiller l’accomplissement de ces objectifs. Le statut de société à mission engage formellement les entreprises à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux précis. Ce statut renforce la transparence et la responsabilité grâce à la création d’un comité de mission et à l’obligation d’un audit régulier par un organisme tiers.

Exemples d’application de Hard law

• Devoir de vigilance : La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises françaises de publier des plans de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur. Bon à savoir : L’Europe vient de se doter d’une directive sur le devoir de vigilance européen (CSDDD) après de longues discussions.
• Transparence et publication d’informations extra-financières : Les entreprises cotées doivent publier des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité. Le reporting extra financier est notamment cadré par la star européenne dont tout le monde parle : la CSRD !

La combinaison de la soft law et de la hard law crée un environnement réglementaire hybride, maximisant l’engagement des entreprises tout en garantissant une protection minimale des intérêts sociaux et environnementaux. La soft law encourage l’innovation et l’adoption volontaire de pratiques responsables, tandis que la hard law impose des normes contraignantes assurant la conformité obligatoire.